La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoie (en particulier dans l’article 47) que tous les sites publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être conformes aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
La communauté des webmasters sensibilisés à l’accessibilité Web attendait avec impatience depuis plusieurs années qu’un décret officiel paraisse, accompagné du référentiel des recommandations à suivre. C’est chose faite, le fameux décret a été publié aujourd’hui même dans le Journal Officiel et c’est une excellente nouvelle.
Les services de communication publique en ligne de l’État ont donc jusqu’aux 16 mai 2011 pour se conformer aux normes, quant aux collectivités territoriales elles ont jusqu’aux 16 mai 2012.
En cas de non-respect du référentiel, les sites seront inscrits au bout de six mois sur une liste accessible à tous, jusqu’à ce qu’ils soient corrigés. En quelque sorte une mauvaise com’.
À noter que le référentiel est provisoire et s’appuie en grande partie sur des recommandations du RGAA.
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