La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoie (en particulier dans l’article 47) que tous les sites publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être conformes aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Poursuivre la lecture »